Comment se prémunir contre les sanctions

Si la loi de 2005 a prévu des dérogations et mesures de substitution et qu’une circulaire du Premier ministre du 2 avril 2013 donne carte blanche aux ministres et préfet pour avoir « une interprétation facilitatrice des normes », vous devez anticiper ! Si vous envisagez des travaux, la procédure à suivre est la suivante : vous remplissez le formulaire Cerfa n°13824 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou le dossier spécifique relatif à une demande de permis de construire. Et vous déposez ces formulaires à votre mairie.

Si vous ne pouvez remplir l’obligation de mise en conformité pour l’accessibilité de votre cabinet, vous devez préparez vos justificatifs en déposant un dossier devant la commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) consultée par le préfet. A savoir tout de même : la seconde démarche n’exclut pas forcément la première ! En cumulant les deux, votre bonne foi vous protégera et vous fera gagner du temps.