Loi Fourcade : dispositions RCP annulées, texte définitif au « JO »

Mauvaise surprise pour les médecins en ce mois d’août : le Conseil constitutionnel, saisi par les députés socialistes, a annulé, dans une décision rendue le 4 août, des dispositions de la loi Fourcade (texte qui modifie la loi HPST) qui étaient pourtant jugées essentielles, tant par les syndicats médicaux que par le gouvernement.

Ainsi les « sages» ont rayé du texte voté, les mesures concernant la RCP, estimant qu’elles n’avaient pas de « lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale » et qu’elles avaient donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.

Ce faisant, les magistrats créent une évidente confusion et surtout soulèvent l’inquiétude de nombreux médecins. La réforme permettait d’apporter des garanties aux médecins, à des spécialistes : chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens notamment.

En particulier le nouveau dispositif de mutualisation des risques, pour les sinistres lourds supérieurs à 8 millions d’euros, devait être applicable dès le 1er janvier prochain. Le Conseil, en rayant cette mesure, a provoqué la « consternation » de la CSMF qui en appelle au ministre de la Santé. Celui-ci n’a tardé à réagir, fustigeant l’attitude des députés socialistes et affirmant que la réforme sera bel et bien mise en œuvre dès Janvier 2012. A cette fin, il introduira les mesures dans de prochains textes de loi, sans doute le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012.

Points positifs

Autre disposition rayée par le Conseil constitutionnel : la mise en place de réseaux de soins mutualistes. Une mesure favorisant des accords entre des professionnels de santé, des établissements de soins et une mutuelle. Cette décision des « sages » est une mauvaise nouvelle dans la mesure où cette annulation devrait fort irriter les responsables de ce secteur, et, ce faisant, compliquer peut-être la mise en place du secteur optionnel. La CSMF ne s’y trompe pas qui appelle les assureurs complémentaires, et notamment les mutuelles à « faire preuve de responsabilité ».

Parmi les autres mesures supprimées, celle donnant aux sages-femmes la possibilité de pratiquer à titre expérimental des IVG par voie médicamenteuse.

La réforme de la biologie est une nouvelle fois reportée, notamment là aussi pour des raisons de procédure. Le syndicat des biologistes demande au gouvernement de reprendre le texte au plus vite. À noter, cependant, que cette réforme est loin de faire l’unanimité dans l’ensemble de la profession.

Reste enfin que l’essentiel de la loi Fourcade est maintenu et que des dispositions positives sont à souligner.

Disparaissent donc de la loi HPST, des mesures qui avaient fortement mécontenté à l’époque les médecins libéraux : ainsi les pénalités prévues par le fameux « contrat santé solidarité » et qui pouvaient frapper les médecins des zones dites surdotées refusant d’aller aider ponctuellement leurs confrères des zones déficitaires, sont supprimées définitivement.

De même disparaît l’obligation pour les médecins de déclarer à l’Ordre leurs congés. Deux mesures qui avaient été jugées vexatoires par les médecins libéraux et qui sont donc rayées de la loi.

Le gouvernement n’a pas ménagé ses efforts pour apaiser les médecins libéraux, à quelques mois de la présidentielle. Et cette loi Fourcade devait et doit y contribuer largement. Reste que les décisions du Conseil Constitutionnel nuancent le résultat final. Le gouvernement ne devrait pas tarder à agir.