Les mesures vexatoires au placard, horizon dégagé sur la RCP

L’ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté en seconde lecture la proposition de loi du sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade. Ce texte fourre-tout, qui n’a cessé de s’enrichir au fil de son parcours parlementaire, modifie plusieurs dispositions de la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) votée il y a deux ans et participe en cela de l’entreprise de réconciliation avec les médecins libéraux lancée par l’Élysée et le gouvernement.

Les députés ont entériné l’abrogation des mesures contraignantes pour lutter contre les déserts médicaux qui avaient braqué les praticiens libéraux contre Roselyne Bachelot (les déclarations obligatoires de congés à l’Ordre et le caractère punitif du contrat santé solidarité via une taxe de 3 000 euros). « Le texte permet de renforcer l’attractivité de la médecine libérale de premier recours. Les professionnels de santé souhaitaient des mesures simples, pragmatiques et efficaces », a plaidé le ministre de la Santé, Xavier Bertrand.

Comme prévu, cette proposition de loi prévoit dès son premier article la création de nouvelles sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), qui seront des sociétés civiles de moyens apportant un statut juridique et financier à l’exercice regroupé (médecins, pharmaciens, infirmiers, kinés…). Les professionnels dans ce cadre pourront facturer des actes relatifs à la coordination et à l’éducation thérapeutique. Des garanties fiscales devrait être apportées.

Autres gages donnés aux médecins libéraux : le volet ambulatoire des schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) ne sera pas opposable (ce qui oblige les ARS à ouvrir des concertations avec la médecine de ville pour organiser la planification sanitaire). Quant aux maisons de santé, dont les projets se multiplient, les aides publiques ne seront pas conditionnées à une obligation d’exercice en tarifs opposables. Enfin, le texte rétablit la base juridique des contrats de bonne pratique et des contrats de santé publique, levant une inquiétude pour les nombreux médecins qui avaient souscrit ces engagements.

Le risque de ruine s’éloigne.

Sur le dossier explosif de la RCP et de l’insécurité juridique permanente des spécialités à risques, la PPL éclaircit enfin l’horizon. Le gouvernement a fait voter un amendement qui précise que le nouveau dispositif de mutualisation des risques - pour les sinistres lourds supérieurs à 8 millions d’euros - sera applicable « à compter du 1er janvier 2012 » (et non plus en 2013 après les aléas de l’élection présidentielle…). La question des « trous de garantie » des praticiens du bloc opératoire après l’arrêt d’activité est également traitée : le même amendement prévoit l’intervention de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), donc de la solidarité nationale, lorsque l’assurance ne couvre plus le professionnel en cas de réclamation dix ans après son départ à la retraite. Et ce, sans risque d’action récursoire contre le praticien ou ses héritiers. Sous réserve du vote définitif de la loi, et d’une rédaction des décrets, principaux syndicats se réjouissent des avancées. Le BLOC « se félicite de la disparition des trous de garantie des assurances professionnelles des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens » mais annonce qu’il « surveillera de près l’impact sur les primes d’un passage du plafond de trois à 8 millions d’euros ». La CSMF « salue » la réforme et se réjouit que ce « dossier douloureux ait enfin abouti », tandis que sa branche spécialiste (UMESPE) estime que le texte permet de « sécuriser, définitivement, le risque assurantiel pour l’ensemble des médecins libéraux et des sages-femmes ».

Avant le vote solennel, la commission mixte paritaire doit encore se réunir pour trouver un compromis députés/sénateurs sur les points litigieux de cette proposition de loi.