La réforme de la RCP repointe son nez

Rebelote ! Promesse récurrente de Xavier Bertrand, la réforme de la responsabilité civile professionnelle (initialement votée dans la loi Fourcade mais censurée ensuite par le Conseil constitutionnel) est reprise dans les mêmes termes dans la loi de finances 2012 (budget de l’État), que les députés examinent depuis mardi dernier. La réforme figure à l’article 60 intitulé « création d’un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral ».

Attendue depuis des années pour sécuriser les spécialités à risques, mais au-delà toutes les disciplines potentiellement concernées, cette réforme vise à mettre un terme aux « trous de garantie » et à endiguer l’augmentation régulière du coût des primes d’assurance.

Le dispositif proposé repose sur une nouvelle contribution annuelle obligatoire prélevée sur l’ensemble des professionnels de santé (et pas seulement les spécialités à risques) pour alimenter un fonds de garantie permettant la couverture mutualisée des risques exceptionnels. Le point de déclenchement du dispositif de mutualisation est fixé à 8 millions d’euros (coût de l’accident médical). Parallèlement, le seuil réglementaire de couverture minimale obligatoire (actuellement fixé à 3 millions d’euros) sera relevé à 8 millions d’euros par décret. Selon l’exposé des motifs de l’article, la mutualisation permettra de « limiter le montant du prélèvement opéré sur chaque professionnel de santé. Le montant de cette contribution, qui pourra être modulé en fonction de la profession exercée, sera compris entre 15 et 25 euros par an. L’objectif est de parvenir à une réserve suffisante pour assurer les éventuelles indemnisations des victimes de sinistres de plus de 8 millions d’euros ».

Il est également précisé que le fonds ne pourra pas exercer d’action récursoire contre le professionnel responsable du dommage. Le texte stipule que les dispositions seront applicables à tous les accidents médicaux qui ont fait l’objet d’une réclamation à partir du 1er janvier 2012, quelle que soit la date du fait générateur.